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Blog d'Hubert Armandon
16 décembre 2012

Considérations sur le pouvoir « structurel » de l’Autorité de concurrence outre-mer

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a doté l’Autorité de la concurrence d’un nouveau pouvoir structurel en matière de commerce de détail outre-mer. Ainsi, a été inséré dans le Code de commerce un nouvel...
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